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Sous-section 7

Structures implantées dans un établissement pénitentiaire

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Article R5132-1-19

Mise en place d'un téléservice pour les parcours d'insertion par l'activité économique

Code du travail

Article R5132-1-18

Article R5132-1-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au dispositif d'insertion par l'activité économique pour les détenus

Résumé Les détenus avec un contrat d'emploi en prison peuvent participer à des activités de réinsertion sans suivre certaines règles.

L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de contrat requis

Résumé des changements Le texte passe de l'exigence d'un acte d'engagement à celle d'un contrat d'emploi pénitentiaire pour accéder au dispositif, modifiant ainsi les conditions de qualification.

L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2021

L'accès des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.