Créé le 30 mars 2002 · En vigueur depuis le 31 janvier 2022
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 10, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7.
En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2022
Modifié parDécret n°2022-86 du 28 janvier 2022art. 2
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'…
article 10…
, la situation de famille est appréciée au 31 juillet…
En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7.
En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 janvier 2022
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'
article 10
, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.