Décret n°2022-799 du 12 mai 2022

Article 4

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Article 4

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants), le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est en vigueur à partir du 15 mai 2022.

En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée (Modification des conditions d'allocation pour travailleurs indépendants), le présent décret entre en vigueur le 15 mai 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Source : Légifrance