Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'accès aux informations fiscales secrètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modification
- Livre des procédures fiscalesArt. R*135 T-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationLivre des procédures fiscalesArt. R*167-1 : Durée de conservation des informations en matière de lutte contre le blanchiment
→ Version 2 : Prolongation de la durée de conservation des donnéesLivre des procédures fiscalesArt. R*167-2 : Accès aux registres pour la lutte contre le blanchiment de capitaux
→ Version 2 : Changement du mode d'accès aux registres
- Livre des procédures fiscalesArt. R*167, Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3, Art. R*167-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une autorité compétente pour les décisions relatives aux amendes
- Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification d'un titre de directeurLivre des procédures fiscalesArt. R*135 S-2 : Transmission de documents fiscaux entre administrations
→ Version 2 : Précision des documents communicables et réduction de la durée de conservation
- Livre des procédures fiscalesArt. R*135 S-1, Art. R*135 S-2