Décret n°2022-783 du 4 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*135 T-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*167, Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3, Art. R*167-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*247-5 B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*135 S-1, Art. R*135 S-2

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Précision des règles d'accès aux informations fiscales secrètes

Résumé. Les règles d'accès aux informations fiscales secrètes sont précisées pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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