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Décret n°2022-783 du 4 mai 2022

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations fiscales pour lutter contre la fraude

Résumé. Un décret de 2022 améliore le partage d'informations entre les services fiscaux et l'agence de recouvrement des avoirs pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Partage d'informations entre l'administration fiscale et une agence spécialisée

Résumé. L'administration fiscale partage des informations avec l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour faciliter son travail.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésLivre des procédures fiscalesArt. L166 FA : Communication d'informations fiscales par l'administration à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'accès aux informations fiscales secrètes

Résumé. Les règles d'accès aux informations fiscales secrètes sont précisées pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres de l'économie doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Décret n°2022-783 du 4 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3