JORF n°0105 du 6 mai 2022

Décret n°2022-783 du 4 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions fiscales

Résumé Un décret crée une nouvelle section pour gérer les avoirs saisis et modifie deux articles de loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. L166 FA > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L59, Art. L163 > >

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Article 2

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Modification des articles du Livre des procédures fiscales

Résumé Cet article modifie plusieurs règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*135 T-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*167, Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3, Art. R*167-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*247-5 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*135 S-1, Art. R*135 S-2 > >

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres de l'économie doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt