Article R*167-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prérogatives des personnes justifiant d'un intérêt légitime en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Résumé Pour voir des informations sur les propriétaires réels d'un trust ou d'une fiducie, il faut montrer qu'on travaille contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.
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