Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles relatifs aux procédures fiscales
Résumé. Le décret modifie une règle et en ajoute trois autres au livre des procédures fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*167 → Version 2
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167
A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*167-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*167-2 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*167-3 → Version 1
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3