Décret n°2021-1127 du 27 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*167

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3

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Création de règles d'accès aux registres fiscaux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs et des trusts/fiducies, en précisant les conditions d'habilitation et de demande d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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