Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'accès aux registres fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modification
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3