Article R*14 A-3
Abrogé depuis le 2022-05-07
Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.
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Abrogé depuis le 2022-05-07
Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.
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En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le samedi 7 mai 2022
Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.