Article R*167
Abrogé depuis le 2022-05-07
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.
1 version
Abrogé depuis le 2022-05-07
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En vigueur à partir du lundi 30 août 2021
Abrogé le samedi 7 mai 2022
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