Livre des procédures fiscales

Article R*167

Article R*167

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 30 août 2021

Abrogé le samedi 7 mai 2022

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.