JORF n°0102 du 3 mai 2022

Décret n°2022-772 du 29 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 100 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret a ajouté et modifié des règles sur les congés de maternité et paternité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-26-3, Art. D732-26-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22 > >

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Article 2

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Création et modification des dispositions relatives au capital décès

Résumé L'article 2 ajoute des règles sur le capital décès et change celles sur l'assurance maladie et décès.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès, Art. D732-12-1, Art. D732-12-2, Art. D732-12-3, Art. D732-12-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article change les règles pour la pêche et l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-86, Art. D752-67 > >

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Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Le décret entre en vigueur à des dates différentes pour chaque partie, selon la loi.

I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.

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Article 5

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt