Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 100 (Modification des règles de déclaration des accidents du travail)Art. 100Modification des règles de déclaration des accidents du travailLa loi modifie les règles de déclaration des accidents du travail pour les employeurs, en simplifiant certaines procédures et en précisant les conditions et modalités. ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 (Modifications des protections sociales pour les agriculteurs)Art. 98Modifications des protections sociales pour les agriculteursLa loi modifie plusieurs articles du code rural et du code du travail pour améliorer les protections sociales des agriculteurs, notamment en élargissant l'accès aux indemnités et en simplifiant les procédures. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022,
Décrète :