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Décret n°2022-772 du 29 avril 2022

relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des droits sociaux pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Ce décret améliore les droits des agriculteurs non salariés en introduisant des indemnités pour les congés de paternité, un capital décès et des règles plus claires pour les certificats médicaux après un accident de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 100 (Modification des règles de déclaration des accidents du travail) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 (Modifications des protections sociales pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022,

Décrète :

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Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés obtiennent des indemnités journalières pour les congés de paternité et d'accueil d'un enfant, avec un délai de carence réduit.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
→ Version 2 : Simplification du délai de carence
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternité et d'accueil de l'enfant
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22
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Création d'un capital décès pour les non-salariés agricoles

Résumé. Un capital décès est créé pour les non-salariés agricoles, avec des règles précises sur son montant et son attribution.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Assurance maladie : Assurances sociales pour les agriculteurs non salariés
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeinvaliditéCode rural et de la pêche maritimedécès et maternité
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
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Précision des détails et modalités d'envoi des certificats médicaux

Résumé. Les certificats médicaux après un accident de travail ou une maladie professionnelle doivent maintenant inclure l'avis d'interruption de travail et préciser les suites éventuelles, avec des modalités d'envoi clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur à des dates différentes pour chaque partie, selon la loi.

I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er (Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Création d'un capital décès pour les non-salariés agricoles) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Décret n°2022-772 du 29 avril 2022
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