Décret n°2022-772 du 29 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D751-86, Art. D752-67

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des détails et modalités d'envoi des certificats médicaux

Résumé. Les certificats médicaux après un accident de travail ou une maladie professionnelle doivent maintenant inclure l'avis d'interruption de travail et préciser les suites éventuelles, avec des modalités d'envoi clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance