Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des détails et modalités d'envoi des certificats médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des procédures médicalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D752-67 : Procédure pour le certificat médical après un accident de travail
→ Version 3 : Précision des obligations du praticien dans l'établissement et l'envoi des certificats médicaux
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-86, Art. D752-67