Décret n°2022-772 du 29 avril 2022

Article 4

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Article 4

I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er (Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Création d'un capital décès pour les non-salariés agricoles) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur à des dates différentes pour chaque partie, selon la loi.

I - Les dispositions des 1° et 6° de l'article 1er (Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
II. - Les dispositions des 2° à 5° de l'article 1er (Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Création d'un capital décès pour les non-salariés agricoles) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

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