Décret n°2022-772 du 29 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-26-3, Art. D732-26-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22

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Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés obtiennent des indemnités journalières pour les congés de paternité et d'accueil d'un enfant, avec un délai de carence réduit.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-2 : Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident
→ Version 2 : Simplification du délai de carence
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternité et d'accueil de l'enfant
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22

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