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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un décret a ajouté et modifié des règles sur les congés de maternité et paternité.
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-26-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-26-4 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-26-3, Art. D732-26-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternité et d'accueil de l'enfantCode rural et de la pêche maritimeet d'adoption prévues aux articles L. 732-10Code rural et de la pêche maritimeL. 732-10-1Code rural et de la pêche maritimeL. 732-12-1 et L. 732-12-2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-26-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-29 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-22 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22