Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des indemnités journalières aux agriculteurs non salariés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-26-3, Art. D732-26-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du délai de carenceCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternité et d'accueil de l'enfant
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22