Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un capital décès pour les non-salariés agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès, Art. D732-12-1, Art. D732-12-2, Art. D732-12-3, Art. D732-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeinvaliditéCode rural et de la pêche maritimedécès et maternité
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité