Décret n°2022-772 du 29 avril 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès, Art. D732-12-1, Art. D732-12-2, Art. D732-12-3, Art. D732-12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité

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Création d'un capital décès pour les non-salariés agricoles

Résumé. Un capital décès est créé pour les non-salariés agricoles, avec des règles précises sur son montant et son attribution.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Assurance maladie : Assurances sociales pour les agriculteurs non salariés
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeinvaliditéCode rural et de la pêche maritimedécès et maternité
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité

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