JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-706 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-8 et R. 421-1 à R. 421-22 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 542-6 à L. 542-35 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 213-32 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation

Résumé Les règles du code de la construction sont mises à jour selon les articles 2 à 6 du décret du 26 avril.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Article 2

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Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Il y a des changements dans les règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Modifications et abrogations dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Certains articles du Code de la construction et de l'habitation sont changés ou supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-4, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-12, Art. R421-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-5, Art. R421-6 > >

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6 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 4

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Modification des articles R421-16 et R421-18 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Ce décret met à jour deux articles du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-16, Art. R421-18 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 5

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Modifications des articles relatifs à la construction et à l'habitation

Résumé Les règles de construction et d'habitation ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-1-1, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6 > >

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5 modifiés

Article 6

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Abolition des dispositions du code de la construction et de l'habitation

Résumé Cette règle a été supprimée, elle concernait des modalités spécifiques pour l'office public de l'habitat de trois départements.}

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines., Art. R421-22 > >

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2 abrogés

Article 7

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Chargement des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt