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Décret n°2022-706 du 26 avril 2022

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Modification de la procédure administrative pour les offices

JORF n°0098 du 27 avril 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change certaines règles du code de la construction.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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Version 1

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.