Retour à la section

Section 3

Modalités financières

Article suivant

Article L543-1

Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article L542-35

Article L542-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions financières pour les suppressions d'emplois imposées

Résumé Si un emploi est supprimé à cause de décisions administratives, la collectivité ne reçoit pas d'aide financière.

Les dispositions de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas lorsque l'emploi territorial pris en charge a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas lorsque l'emploi territorial pris en charge a été supprimé en raison d'une décision qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.