Article L2312-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un mandataire par le comité social et économique
Résumé Le comité social et économique peut demander à un juge d'organiser une réunion des actionnaires en urgence et deux membres du conseil peuvent y assister et parler.}
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
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