Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R421-16 et R421-18 du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Ce décret met à jour deux articles du code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R421-16, Art. R421-18 > >
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