Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des dispositions du code de la construction et de l'habitation
Résumé Cette règle a été supprimée, elle concernait des modalités spécifiques pour l'office public de l'habitat de trois départements.}
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines., Art. R421-22 > >
1 version
2 abrogés