1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.
2° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa du 1° de l'article 2 (Droit de transaction des directeurs interrégionaux et régionaux pour les infractions douanières)Art. 2Droit de transaction des directeurs interrégionaux et régionaux pour les infractions douanièresLes directeurs peuvent régler des conflits douaniers mineurs sans passer par le ministre. est remplacé par les dispositions suivantes : « Les directeurs régionaux et les chefs de service des douanes exercent le droit de transaction pour (…) ».
3° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 3 (Délégation de signature des transactions)Art. 3Délégation de signature des transactionsCertains directeurs peuvent signer des papiers importants pour leur chef et donner cette tâche à leurs collègues, tout en enregistrant ces délégations. est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les directeurs régionaux des douanes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et les chefs de service des douanes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° de l'article 2 (Droit de transaction des directeurs interrégionaux et régionaux pour les infractions douanières)Art. 2Droit de transaction des directeurs interrégionaux et régionaux pour les infractions douanièresLes directeurs peuvent régler des conflits douaniers mineurs sans passer par le ministre..
« Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'Etat du siège de la direction ou du service dont relève l'agent. »
4° Pour l'application du présent décret, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le d du 1° de l'article 2 (Droit de transaction des directeurs interrégionaux et régionaux pour les infractions douanières)Art. 2Droit de transaction des directeurs interrégionaux et régionaux pour les infractions douanièresLes directeurs peuvent régler des conflits douaniers mineurs sans passer par le ministre. est ainsi modifié :
Les mots : « , ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole et de garantie, » sont supprimés.
5° Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues au présent décret sont converties en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.