Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé Les règles de ce décret s'appliquent à partir du 1er juillet 2022.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.
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