Décret n°2022-467 du 31 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.

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Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 mai 2026

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er juillet 2022.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance