Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur
Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er juillet 2022.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.