Décret n°2022-467 du 31 mars 2022

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 mai 2026

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, des finances et des comptes publics doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance