Décret n°2022-467 du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et d'infractions relatives au contrôle de l'argent liquide est exercé par :
1° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ;
2° Le ministre chargé des douanes.

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Créé le 1 juillet 2022 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et financières

Résumé. Les directeurs des douanes et le ministre peuvent traiter certaines infractions.

Le droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et d'infractions relatives au contrôle de l'argent liquide est exercé par :
1° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ;
2° Le ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance