Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et financières
Résumé. Les directeurs des douanes et le ministre peuvent traiter certaines infractions.
Le droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et d'infractions relatives au contrôle de l'argent liquide est exercé par :
1° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ;
2° Le ministre chargé des douanes.