Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978

Article 1

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Article 1

I. - Sous réserve du droit d'évocation par l'autorité supérieure, le droit de transaction en matière d'infractions douanières , d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne est exercé :

1° Par les directeurs interrégionaux ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux, et les chefs de service à compétence nationale, pour les infractions suivantes :

a) Toutes infractions relatives aux relations financières avec l'étranger lorsque le montant des capitaux en cause ne dépasse pas 350 000 euros ;

a bis) Toutes infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne lorsqu'elles portent :

- sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur, dont le montant n'excède pas 150 000 euros ;

- sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce, dont le montant n'excède pas 300 000 euros ;

b) Contraventions douanières ;

c) Infractions douanières constatées à la charge des voyageurs n'ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ;

d) Infractions douanières, infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ou infractions relatives aux relations financières avec l'étranger dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnant en conséquence lieu qu'à des amendes de principe ou à l'envoi d'une lettre d'observation ;

e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie, n'excède pas 100 000 euros ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 250 000 euros.

2° Par le directeur général des douanes et droits indirects :

a) Toutes autres infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ;

b) Délits douaniers, lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie, dépasse 100 000 euros et n'excède pas 460 000 euros ou s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 250 000 euros et n'excède pas 920 000 euros ;

c) Pour les transactions mentionnées aux a et b ci-dessus, le directeur général des douanes et droits indirects peut donner délégation de signature au chef de service, au sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude et au chef du bureau des affaires contentieuses, qui sont placés sous son autorité.

II. - Il est statué par le ministre du budget dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1978 · Abrogé le 1 juillet 2022

I. - Sous réserve du droit d'évocation par l'autorité supérieure, le droit de transaction en matière d'infractions douanières , d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne est exercé :

1° Par les directeurs interrégionaux ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux, et les chefs de service à compétence nationale, pour les infractions suivantes :

a) Toutes infractions relatives aux relations financières avec l'étranger lorsque le montant des capitaux en cause ne dépasse pas 350 000 euros ;

a bis) Toutes infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne lorsqu'elles portent :

- sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur, dont le montant n'excède pas 150 000 euros ;

- sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce, dont le montant n'excède pas 300 000 euros ;

b) Contraventions douanières ;

c) Infractions douanières constatées à la charge des voyageurs n'ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ;

d) Infractions douanières, infractions relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ou infractions relatives aux relations financières avec l'étranger dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnant en conséquence lieu qu'à des amendes de principe ou à l'envoi d'une lettre d'observation ;

e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie, n'excède pas 100 000 euros ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 250 000 euros.

2° Par le directeur général des douanes et droits indirects :

a) Toutes autres infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne ;

b) Délits douaniers, lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie, dépasse 100 000 euros et n'excède pas 460 000 euros ou s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 250 000 euros et n'excède pas 920 000 euros ;

c) Pour les transactions mentionnées aux a et b ci-dessus, le directeur général des douanes et droits indirects peut donner délégation de signature au chef de service, au sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude et au chef du bureau des affaires contentieuses, qui sont placés sous son autorité.

II. - Il est statué par le ministre du budget dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-532 du 27 mai 2019art. 1 : Changement d'autorité pour les transactions douanières

En résumé. Le droit de transaction pour certaines infractions douanières et financières est désormais exercé par les chefs de service à compétence nationale au lieu du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

En vigueur du vendredi 30 septembre 2016 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2016-1256 du 27 septembre 2016art. 1 : Modification des règles de transaction en matière d'infractions douanières

En résumé. La compétence des directeurs interrégionaux est étendue à la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte, et les délégations de signature sont supprimées pour les transactions douanières.

En vigueur du samedi 17 novembre 2012 au jeudi 29 septembre 2016

Modifié parDécret n°2012-1264 du 14 novembre 2012art. 1 : Précision des compétences des responsables douaniers

En résumé. L'article précise les compétences des différents responsables douaniers pour traiter des infractions, notamment en ajoutant des cas spécifiques liés aux transferts de capitaux et en ajustant les seuils financiers pour certaines infractions.

En vigueur du jeudi 10 mars 2011 au vendredi 16 novembre 2012

Modifié parDécret n°2011-249 du 7 mars 2011art. 1 : Modification des seuils financiers et des délégations de signature en matière douanière

En résumé. Les seuils financiers pour les transactions douanières ont été ajustés et les délégations de signature simplifiées.

En vigueur du lundi 25 août 2008 au mercredi 9 mars 2011

Modifié parDécret n°2008-835 du 22 août 2008art. 1 : Modification des seuils financiers et des autorités compétentes en matière douanière

En résumé. Les seuils financiers pour les transactions douanières ont été ajustés et de nouvelles autorités compétentes ont été ajoutées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 24 août 2008

En résumé. Les seuils financiers pour les transactions douanières ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du mardi 27 juin 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les seuils financiers pour les transactions douanières ont été ajustés, avec une augmentation des montants concernés, et de nouvelles délégations de signature ont été introduites pour les directeurs interrégionaux et le directeur général des douanes.

En vigueur du mercredi 25 mai 1994 au lundi 26 juin 2000

En résumé. Les seuils financiers pour les transactions douanières ont été augmentés, passant de 400.000 F à 600.000 F pour les délits mineurs et de 2 millions à 3 millions de francs pour les délits majeurs, avec des ajustements correspondants sur la valeur des marchandises litigieuses.

En vigueur du dimanche 29 novembre 1987 au mardi 24 mai 1994

En résumé. Les seuils financiers pour les transactions douanières ont été doublés, et le titre de 'chefs de service' a été remplacé par 'directeurs'.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1978 au samedi 28 novembre 1987

Source : Légifrance