Décret n°2022-429 du 25 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 (Extension de l'aide des commissions aux maîtres en contrat d'alternance) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2 (Extension de l'aide des commissions aux maîtres en contrat d'alternance), sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale), R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) et R. 914-13-1 (Comité consultatif pour les enseignants du privé) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Certaines règles changent le 1er avril 2022, et d'autres s'appliquent aux prochaines élections des instances éducatives.

Les dispositions de l'article R. 914-10 dans sa rédaction issue de l'article 2 (Extension de l'aide des commissions aux maîtres en contrat d'alternance) du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2 (Extension de l'aide des commissions aux maîtres en contrat d'alternance), sont applicables en vue du prochain renouvellement des instances mentionnées par les articles R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale), R. 914-7 (Commission consultative mixte académique) et R. 914-13-1 (Comité consultatif pour les enseignants du privé) du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Source : Légifrance