Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la charge d'exécution du décret au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Résumé Le ministre de l'éducation nationale doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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