Décret n°2022-429 du 25 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R914-13-9

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Modification des règles de vote pour les représentants des enseignants privés

Résumé. Le décret ajoute une catégorie de maîtres en alternance et met à jour les conditions de contrat pour les enseignants privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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