Décret n°2022-429 du 25 mars 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R976-1, Art. R977-1

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Modification des articles R976-1 et R977-1 du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les articles R976-1 et R977-1 du code de l'éducation, mais sans apporter de changements apparents.

A modifié les dispositions suivantes :

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