Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret concerne les premières demandes de projets faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance