Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R923-23

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Extension des conditions d'enquête publique pour les concessions d'exploitation de cultures marines

Résumé. Les demandes de concession pour l'exploitation de cultures marines peuvent désormais être soumises à une enquête publique selon les règles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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