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Extension des conditions d'enquête publique pour les concessions d'exploitation de cultures marines
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-422 du 25 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R923-23
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance