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Modification des règles de collecte de données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction terminologique
- Code du travailArt. R1221-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision terminologiqueDÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015Art. 2 : Données utilisées pour le système national de gestion des identifiants
→ Version 2 : Modification terminologique pour plus de précisionDÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015Art. 2 : Données utilisées pour le système national de gestion des identifiants
→ Version 2 : Modification terminologique pour plus de précision
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014Art. 3
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015Art. 2
- Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015Art. 2
- Décret n°2016-1102 du 11 août 2016Art. 2
- Décret n°2017-334 du 14 mars 2017Art. 2
- Décret n°2017-880 du 9 mai 2017Art. 2
- DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015Art. 2, Art. 3
- Décret n°2018-390 du 24 mai 2018Art. 2, Art. 3
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015
- Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015
- Décret n°2016-1102 du 11 août 2016
- Décret n°2017-334 du 14 mars 2017
- Décret n°2017-880 du 9 mai 2017
- DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015
- Décret n°2018-390 du 24 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-105-3 : Données personnelles dans les établissements médico-sociaux
→ Version 2 : Ajustement terminologique du numéro d’attente
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-41, Art. R314-105-3
A modifié les dispositions suivantes :