Décret n°2017-880 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les conseils départementaux doivent avoir collecté et vérifié avant le 1er janvier 2020 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA), de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 mars 2022

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Vérification d'identité pour les aides sociales

Résumé. Les départements doivent vérifier avant le 1er janvier 2020 l'identité des bénéficiaires de certaines aides sociales.

Les conseils départementaux doivent avoir collecté et vérifié avant le 1er janvier 2020 le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA), de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de tous les demandeurs et de tous les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-292 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles de collecte de données personnelles

En résumé. Le texte remplace le terme 'identifiant' par 'd'identification' pour le numéro d'attente (NIA) dans le cadre de la collecte et vérification des numéros pour les bénéficiaires de certaines aides sociales.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance