DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015

Article 3

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Article 3

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux) strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les agents du nouvel organisme dont il relève ont accès, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, aux données à caractère personnel le concernant dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de sa prise en charge.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux) strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des partenaires personnes morales mentionnés au 1° du II de l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux), habilités par l'autorité responsable de ces partenaires.
Seuls les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro d'identification d'attente comme identifiant des usagers peuvent en être destinataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015 · Dernière version le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de santé par les agents autorisés

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données nécessaires pour prendre soin des patients et assurer la continuité des soins.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux) strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les agents intervenant dans la prise en charge des assurés et de leurs ayants droit, individuellement habilités par le directeur de leur organisme d'assurance maladie.
Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les agents du nouvel organisme dont il relève ont accès, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, aux données à caractère personnel le concernant dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de sa prise en charge.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux) strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels des partenaires personnes morales mentionnés au 1° du II de l'article 2 (Données personnelles traitées pour les assurés sociaux), habilités par l'autorité responsable de ces partenaires.
Seuls les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro d'identification d'attente comme identifiant des usagers peuvent en être destinataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-292 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles de collecte de données personnelles

En résumé. Le texte précise que seuls les organismes autorisés peuvent utiliser le numéro d'identification comme identifiant des usagers, en remplaçant le terme 'identifiant' par 'd'identification' pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 9 avril 2015 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance