Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité) sont les suivantes :
I.-Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte :
1° Les données d'identification du titulaire du compte :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
c) Le sexe ;
d) La date et le lieu de naissance ;
e) Le cas échéant, la date de décès ;
f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ;
g) La commune, le département et le pays de résidence ;
2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ;
3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque :
a) Les périodes d'expositions ;
b) Les facteurs de risques professionnels ;
4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié :
a) Le montant des cotisations ;
b) Le montant de l'assiette ;
c) Le taux de cotisation ;
5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ;
6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis :
a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L. 4163-8 du code du travail (Conversion des points du compte professionnel de prévention en euros pour la formation) ;
b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4163-9 du code du travail (Réduction du temps de travail via le compte professionnel de prévention) ;
c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (Majorations de durée d'assurance pour les comptes professionnels de prévention).
II.-Les données relatives à l'employeur :
1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ;
2° La raison sociale ;
3° L'adresse postale ;
4° Le code INSEE de la commune ;
5° Les effectifs de l'entreprise ;
6° Le relevé d'identité bancaire ;
7° Les taux de cotisations additionnelles de pénibilité le montant de cotisation déclaré.
III.-Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4163-20 du code du travail (Utilisation du compte professionnel de prévention pour la formation) :
1° Les données d'identification ;
2° Le relevé d'identité bancaire.
IV.-Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes professionnels de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2016 · Dernière version le 1 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le compte de pénibilité

Résumé. Ce décret détaille les données collectées pour le compte professionnel de prévention, qui suit l'exposition des salariés à des risques professionnels et leurs droits associés.

Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er (Création du compte personnel de prévention de la pénibilité) sont les suivantes :
I.-Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte :
1° Les données d'identification du titulaire du compte :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro d'identification d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
c) Le sexe ;
d) La date et le lieu de naissance ;
e) Le cas échéant, la date de décès ;
f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ;
g) La commune, le département et le pays de résidence ;
2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ;
3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque :
a) Les périodes d'expositions ;
b) Les facteurs de risques professionnels ;
4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié :
a) Le montant des cotisations ;
b) Le montant de l'assiette ;
c) Le taux de cotisation ;
5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ;
6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis :
a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L. 4163-8 du code du travail (Conversion des points du compte professionnel de prévention en euros pour la formation) ;
b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L. 4163-9 du code du travail (Réduction du temps de travail via le compte professionnel de prévention) ;
c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (Majorations de durée d'assurance pour les comptes professionnels de prévention).
II.-Les données relatives à l'employeur :
1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ;
2° La raison sociale ;
3° L'adresse postale ;
4° Le code INSEE de la commune ;
5° Les effectifs de l'entreprise ;
6° Le relevé d'identité bancaire ;
7° Les taux de cotisations additionnelles de pénibilité le montant de cotisation déclaré.
III.-Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R. 4163-20 du code du travail (Utilisation du compte professionnel de prévention pour la formation) :
1° Les données d'identification ;
2° Le relevé d'identité bancaire.
IV.-Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes professionnels de prévention.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-292 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles de collecte de données personnelles

En résumé. La structure de l'article a été simplifiée en supprimant les points et en reformulant les titres des sections, tout en conservant la liste des données utilisées par le traitement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2017-1813 du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du compte professionnel de prévention

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de numérotation des articles du code du travail concernant la gestion des comptes professionnels de prévention, notamment en remplaçant les références aux articles L.4162-5 et L.4162-6 par L.4163-8 et L.4163-9, ainsi que l'article R.4162-15 par R.4163-20.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance