Décret n°2022-292 du 1er mars 2022

Article 3

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Article 3

Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les étrangers afin d'obtenir des prestations sociales) peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Modification des délais des IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret peut modifier les délais prévus dans l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale.

Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les étrangers afin d'obtenir des prestations sociales) peuvent être modifiés par décret.

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