Créé le 3 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais des IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale
Résumé. Un décret peut modifier les délais prévus dans l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale.
Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale peuvent être modifiés par décret.