Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour les prestations de la sécurité sociale
Résumé Un décret peut modifier certains délais dans le code de la sécurité sociale.
Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale peuvent être modifiés par décret.
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