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Décret n°2022-292 du 1er mars 2022

relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

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Clarification des règles d'identification et de traitement des données dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret clarifie les règles d'identification des bénéficiaires de la sécurité sociale, notamment pour les personnes nées à l'étranger, et précise les règles de collecte et de traitement des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale), L. 114-12-3-1 (Contrôle d'identité pour les prestations sociales) et L. 161-1-4 (Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'urgence ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 (Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique ;

Vu le décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles pour lutter contre la fraude dans le système de santé) autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;

Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale) autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;

Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité sociale) autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;

Vu le décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale) autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux ;

Vu le décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles pour les accidents du travail) autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 (Gestion des données personnelles par les organismes sociaux) autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants ;

Vu le décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 (Décret sur la collecte de données pour la prime d'activité) autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité ;

Vu le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » ;

Vu le décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie des seniors) relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées ;

Vu le décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 (Protection des données et vérification d'identité pour les aides sociales) autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement ;

Vu le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 (Décret sur la gestion des identifiants des assurés sociaux) relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 7 septembre 2021 et 18 janvier 2022 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date des 24 septembre 2021 et 25 janvier 2022 ;

Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date des 28 septembre 2021 et 18 janvier 2022 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date des 6 octobre 2021 et 19 janvier 2022 ;

Vu les avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date des 15 octobre 2021 et 14 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles d'identification dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour clarifier les règles d'identification des bénéficiaires, notamment en remplaçant le terme 'numéro identifiant d'attente' par 'numéro d'identification d'attente' et en ajustant les procédures pour les personnes nées à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de collecte de données personnelles

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles pour clarifier et préciser les règles concernant la collecte et le traitement des données personnelles dans divers domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014Art. 3 : Gestion des numéros d'attente pour l'immatriculation
→ Version 2 : Précision terminologique
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015Art. 2 : Données utilisées pour le système national de gestion des identifiants
→ Version 2 : Modification terminologique pour plus de précision
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015Art. 2 : Données utilisées pour le système national de gestion des identifiants
→ Version 2 : Modification terminologique pour plus de précision
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014
Art. 3
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015
Art. 2
- Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015
Art. 2
- Décret n°2016-1102 du 11 août 2016
Art. 2
- Décret n°2017-334 du 14 mars 2017
Art. 2
- Décret n°2017-880 du 9 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015
Art. 2, Art. 3
- Décret n°2018-390 du 24 mai 2018
Art. 2, Art. 3
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015
- Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015
- Décret n°2016-1102 du 11 août 2016
- Décret n°2017-334 du 14 mars 2017
- Décret n°2017-880 du 9 mai 2017
- DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015
- Décret n°2018-390 du 24 mai 2018

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Modification des délais des IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret peut modifier les délais prévus dans l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale.

Les délais fixés aux IV et V de l'article R. 114-7 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les étrangers afin d'obtenir des prestations sociales) peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres vont appliquer ce décret, qui sera publié et en vigueur dès maintenant.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Décret n°2022-292 du 1er mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5