Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12-1 (Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité sociale)Art. L.114-12-1Création d'un répertoire national pour la lutte contre la fraude en sécurité socialeUn répertoire national est créé pour centraliser les informations sur les bénéficiaires de la sécurité sociale, accessible à plusieurs organismes pour lutter contre la fraude., L. 114-12-3-1 (Contrôle d'identité pour les prestations sociales)Art. L.114-12-3-1Contrôle d'identité pour les prestations socialesSi une personne ne peut pas prouver son identité pour recevoir des prestations sociales, celles-ci peuvent être suspendues et les sommes déjà versées doivent être remboursées. et L. 161-1-4 (Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale)Art. L.161-1-4Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale peuvent demander des justificatifs pour vérifier l'identité et les conditions d'éligibilité aux prestations, mais ils peuvent aussi obtenir ces informations directement auprès d'autres sources. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'urgence ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 (Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine)Dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecineCe décret reconnaît le dépistage de la rétinopathie diabétique par télémédecine comme un acte médical, et organise la collecte et la transmission des données personnelles des patients. autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique ;
Vu le décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles pour lutter contre la fraude dans le système de santé)Utilisation des données personnelles pour lutter contre la fraude dans le système de santéCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser des données personnelles pour lutter contre la fraude dans le domaine de la santé, tout en protégeant le secret médical et en informant les personnes concernées. autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale)Utilisation des données personnelles par la sécurité socialeCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser les données personnelles pour gérer les droits des assurés et lutter contre la fraude, tout en protégeant ces données. autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité sociale)Utilisation des données personnelles par les organismes de sécurité socialeCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser les données personnelles pour gérer les droits à l'assurance maladie, effectuer des contrôles et prévenir les fraudes. autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;
Vu le décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale)Utilisation des données personnelles par la sécurité socialeCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser les données personnelles pour gérer les dossiers des assurés et évaluer leurs services, tout en protégeant ces données. autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux ;
Vu le décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 (Utilisation des données personnelles pour les accidents du travail)Utilisation des données personnelles pour les accidents du travailCe décret permet aux organismes de sécurité sociale d'utiliser des données personnelles pour gérer les accidents du travail et maladies professionnelles, en respectant la confidentialité et les droits des assurés. autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 (Gestion des données personnelles par les organismes sociaux)Gestion des données personnelles par les organismes sociauxCe décret permet aux organismes sociaux de collecter et utiliser les données personnelles de leurs clients pour mieux gérer leurs relations, tout en protégeant ces informations. autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants ;
Vu le décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 (Décret sur la collecte de données pour la prime d'activité)Décret sur la collecte de données pour la prime d'activitéCe décret permet de collecter et utiliser des données personnelles pour gérer la prime d'activité, une aide pour les travailleurs modestes. autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité ;
Vu le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 (Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risques)Création d'un compte professionnel de prévention pour les salariés exposés à des risquesCe décret crée un compte pour suivre les conditions de travail des salariés exposés à des risques professionnels, détaillant comment les données sont collectées, utilisées et accessibles. autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » ;
Vu le décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 (Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie des seniors)Utilisation des données pour prévenir la perte d'autonomie des seniorsCe décret permet aux caisses de retraite et de santé d'utiliser des données pour aider les seniors à rester autonomes. relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées ;
Vu le décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 (Protection des données et vérification d'identité pour les aides sociales)Protection des données et vérification d'identité pour les aides socialesLes départements doivent protéger les données des personnes âgées et vérifier l'identité des bénéficiaires de certaines aides sociales. autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement ;
Vu le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 (Décret sur la gestion des identifiants des assurés sociaux)Décret sur la gestion des identifiants des assurés sociauxUn nouveau système pour gérer les identités des assurés sociaux et lutter contre la fraude. relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 7 septembre 2021 et 18 janvier 2022 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date des 24 septembre 2021 et 25 janvier 2022 ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date des 28 septembre 2021 et 18 janvier 2022 ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date des 6 octobre 2021 et 19 janvier 2022 ;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date des 15 octobre 2021 et 14 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :