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Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022

relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles du brevet en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret précise les règles pour obtenir le brevet en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, en tenant compte des notes et du livret scolaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-22 (Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) ;

Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire en outre-mer) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 novembre 2021 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Délivrance du diplôme national du brevet en 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. En 2021, le brevet est donné en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna selon les règles habituelles, sauf exceptions.

Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2021, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-21 (Fixation des dates et sujets du brevet) du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Modalités de notation pour le diplôme national du brevet

Résumé. Les notes pour le brevet sont calculées avec celles de la troisième, si le livret scolaire est bien fait.

I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2021 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :

- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du même code ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier avant le début de la période de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 (Règles pour les écoles françaises à l'étranger) à R. 451-14 (Contrôle des écoles françaises à l'étranger) du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 du même code (Critères d'homologation des écoles françaises à l'étranger) ;
- candidats inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du même code (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;
- candidats inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale.

Préalablement à sa production devant le jury, le vice-recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées au I ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Délivrance du diplôme national du brevet

Résumé. Le brevet est donné aux élèves en fonction de leurs notes et de leur école.

Le diplôme national du brevet est délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet), sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour les candidats issus des établissements publics locaux d'enseignement et privés sous contrat et sur la base de l'évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les candidats issus des établissements scolaires non liés avec l'Etat, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, dans des disciplines de chaque série et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Pour les autres candidats, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen prévu au II de l'article 2 (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet).

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Informations complémentaires pour le jury du diplôme national du brevet

Résumé. Le jury du brevet a des infos supplémentaires sur l'école du candidat et ses résultats des trois dernières années. Si on ne peut pas juger son niveau avec son livret scolaire, il doit passer l'examen.

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2 (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet).

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Participation aux réunions et délibérations par télécommunication

Résumé. Les membres d'un jury peuvent participer à des réunions en ligne si cela garantit leur sécurité et la confidentialité des discussions.

Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Modalités d'application du décret

Résumé. Le ministre de l'Éducation nationale décide comment ce décret sera appliqué.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Application et entrée en vigueur du décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna dès le lendemain de sa publication.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022
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