Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022

Article 4

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Article 4

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2 (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet).

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En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Informations complémentaires pour le jury du diplôme national du brevet

Résumé. Le jury du brevet a des infos supplémentaires sur l'école du candidat et ses résultats des trois dernières années. Si on ne peut pas juger son niveau avec son livret scolaire, il doit passer l'examen.

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2 (Fixation des notes pour le diplôme national du brevet).

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Source : Légifrance