Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du décret
Résumé Le ministre de l'éducation dit comment appliquer ce décret.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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