En vigueur depuis le 16 janvier 2022
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Modalités d'application du décret
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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En vigueur depuis le 16 janvier 2022
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022
Source : Légifrance