Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022

Article 6

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Article 6

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Modalités d'application du décret

Résumé. Le ministre de l'Éducation nationale décide comment ce décret sera appliqué.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Source : Légifrance