Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2022

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Participation aux réunions et délibérations par télécommunication

Résumé. Les membres d'un jury peuvent participer à des réunions en ligne si cela garantit leur sécurité et la confidentialité des discussions.

Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

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En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2022

Source : Légifrance