En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel
Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :
- dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles),
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code (Rôle et règles des associations pour le logement social) ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location),
- dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location),
- dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d'une des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur),
- dans un logement attribué en application des dispositions des articles D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes) et D. 2124-75-1 (Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie) du code général de la propriété des personnes publiques,
et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur :
(i) à partir d'une chaufferie collective au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel) ;
(ii) ou par un exploitant d'une chaufferie au gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 4 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel en 2023) ;
(iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur).