I. - L'aide instaurée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel)Art. 1Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturelDes aides existent pour réduire les coûts de chauffage et d'eau chaude en 2023. est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ;
b) Résidences universitaires et résidences-services visées aux articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires)Art. L.631-12Règles des résidences universitairesLes résidences universitaires sont des logements pour étudiants et jeunes en formation, avec des règles spécifiques comme un bail d'un an maximum. et L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services)Art. L.631-13Définition et fonctionnement des résidences-servicesUne résidence-services offre des logements autonomes avec des services communs à tous et d'autres payants, résiliables avec un préavis d'un mois. du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile)Art. L.552-1Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asileLes demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans des centres spécialisés ou des structures déclarées. ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés)Art. L.349-1Hébergement pour réfugiés et protégésLes réfugiés et ceux sous protection subsidiaire peuvent être hébergés dans des centres provisoires. ;
e) Etablissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
f) Logements en intermédiation locative mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux. ;
g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées)Art. L.261-5Aide aux organismes logeant des personnes défavoriséesL'article explique que les règles pour aider les organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées sont définies dans le code de la sécurité sociale. ;
h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil)Art. L.265-1Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueilLes organismes qui accueillent des personnes en difficulté peuvent les faire participer à des activités solidaires pour les aider à s'insérer socialement et professionnellement, tout en leur offrant un logement décent et un soutien adapté. dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
i) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
j) Lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.
Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide aux locataires via leurs clients..
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur)Art. 2Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleurLes entreprises de gaz et de chauffage distribuent une aide aux locataires via leurs clients., les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location)Art. 23Les charges récupérables dans un contrat de locationL'article explique quelles charges un locataire doit payer en plus du loyer, comme l'entretien des parties communes et les services dont il profite. et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 décembre 2023, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration)Art. 17-1Révision du loyer et travaux d'améliorationLa loi encadre la révision annuelle du loyer, basée sur un indice de référence, et interdit cette révision pour les logements très mal isolés (classe F ou G)..
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel)Art. 3Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturelL'article explique comment aider les gens à payer leur gaz en 2023 en calculant leur consommation et les prix des contrats., 4 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel en 2023)Art. 4Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel en 2023En 2023, une aide est calculée pour les consommations de gaz naturel utilisées pour produire de la chaleur, en tenant compte des coûts et des consommations mensuelles., 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur)Art. 5Calcul de l'aide pour la consommation de chaleurL'aide pour le chauffage est calculée chaque mois en fonction des tarifs de gaz et des factures. et 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur)Art. 7Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleurUn décret permet aux fournisseurs de gaz et de chaleur de demander une avance sur une aide financière pour aider les particuliers., est prise en compte la consommation de gaz naturel et de chaleur des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Obligation d'information des bénéficiaires de mesures d'aide)Art. 9Obligation d'information des bénéficiaires de mesures d'aideLes clients doivent informer les personnes concernées de l'aide reçue un mois après le versement, sauf en cas de copropriété où le syndic ou le président de l'association syndicale s'en occupe. ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.
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