Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

Article 10

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Article 10

I. - L'aide instaurée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :

a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
b) Résidences universitaires et résidences-services visées aux articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés) ;
e) Etablissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
f) Logements en intermédiation locative mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;

g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées) ;
h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
i) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
j) Lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.

Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur), les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 décembre 2023, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel en 2023), 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur) et 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur), est prise en compte la consommation de gaz naturel et de chaleur des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Obligation d'information des bénéficiaires de mesures d'aide) ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.

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Aide pour les consommations de gaz et de chaleur dans certains établissements

Résumé. Certains logements et établissements reçoivent une aide pour le gaz et le chauffage, si les locataires ne paient pas de charges supplémentaires.

I. - L'aide instaurée à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :

a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
b) Résidences universitaires et résidences-services visées aux articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés) ;
e) Etablissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
f) Logements en intermédiation locative mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;

g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées) ;
h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
i) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
j) Lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.

Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur), les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 décembre 2023, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel en 2023), 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur) et 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur), est prise en compte la consommation de gaz naturel et de chaleur des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Obligation d'information des bénéficiaires de mesures d'aide) ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance