Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

Article 8

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Article 8

L'aide prévue à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement :
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel en 2023) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant, de la demande prévue au II de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la répercussion de l'aide par les entreprises et les clients

Résumé. L'aide est versée par l'agence et transmise aux clients par les entreprises, qui peuvent déduire les factures impayées.

L'aide prévue à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) est versée, sous forme d'avance, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement :
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° Elles adressent également au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel), 4 (Calcul de l'aide pour les consommations de gaz naturel en 2023) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation de chaleur).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) le montant de l'aide perçue qui excède l'aide due au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement, ou la déduisent, le cas échéant, de la demande prévue au II de l'article 7 (Avance sur aide financière pour les fournisseurs de gaz et de chaleur).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance