Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Les clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) informent les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Conditions de versement et de répercussion de l'aide).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Obligation d'information des bénéficiaires d'aide

Résumé. Les clients disent à ceux qui reçoivent de l'aide financière combien cela coûte, sauf si c'est une copropriété ou une association de propriétaires.

Les clients mentionnés à l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur) informent les personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Disposition relative à la distribution de l'aide pour les personnes physiques via les entreprises de fourniture de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux de chaleur), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Conditions de versement et de répercussion de l'aide).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance