Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

Article 6

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Article 6

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations de gaz naturel et de chaleur dans certains établissements).

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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence s'occupe de la distribution de l'aide.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une aide pour atténuer les effets de la hausse des prix du gaz naturel) et 10 (Extension de l'aide pour les consommations de gaz naturel et de chaleur dans certains établissements).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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