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Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022

modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de lutte contre le trafic de migrants

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour lutter contre le trafic de migrants et ajuste les références légales dans le code des étrangers.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 (Création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants) portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des références et spécialisation d'un office

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables dans le code de la sécurité intérieure et modifie l'office chargé d'obtenir des renseignements auprès des services frontaliers, en le spécialisant dans la lutte contre le trafic illicite de migrants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives

Résumé. Le décret met à jour les références législatives de l'article R142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023 dans toute la France.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4