JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV du livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du Code de la sécurité intérieure

Résumé Des règles de sécurité ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-3, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-2, Art. R851-2, Art. R851-1, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R851-3 > >

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Article 2

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Modification des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Cet article change des règles importantes pour les étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R142-16, Art. R152-1, Art. R153-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023 dans toute la France.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco