Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références et spécialisation d'un office
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement du service frontalier concerné par les renseignementsCode de la sécurité intérieureArt. R895-1 : Règles de renseignement en Polynésie française
→ Version 27 : Mise à jour juridique : remplacements de décrets et réorganisation détailléeCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 27 : Révision des décrets applicables
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-3, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Pas de changementCode de la sécurité intérieureArt. R851-2 : Services autorisés à accéder aux données de connexion
→ Version 11 : Pas de changementCode de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 11 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-2, Art. R851-2, Art. R851-1, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R851-3
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