En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2022-1703 du 27 décembre 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance