Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret est appliqué le 1er janvier 2023 partout en France.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
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