Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de modificationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R152-1 : Règles spécifiques pour Saint-Barthélemy
→ Version 4 : Mise à jour de la référence législative pour l’article R.142‑16Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R153-1 : Règles spécifiques pour Saint-Martin
→ Version 4 : Révision de la référence législative pour l’article R 142‑16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R142-16, Art. R152-1, Art. R153-1