Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2003-729
Résumé. Ce décret met à jour une règle vieille de presque 20 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 8