Décret n°2022-1677 du 27 décembre 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

Art. 8

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Indépendance des inspecteurs dans la signature des rapports

Résumé. Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires culturelles gardent leur indépendance dans leurs missions et peuvent refuser de signer un rapport s'ils ne sont pas d'accord avec ses conclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-729 du 1 août 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003
Art. 8

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